L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat ; 6°) de prendre l'attache avec le greffe

code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tameze le versement d'une somme de 1000 euros en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10

Les décisions se réfèrent également aux articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [Y] [K], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

    Le 31 octobre 2017, à la suite de son arrestation le 18 octobre 2017 sur le fondement des articles 312 et 309 du CP, M.

du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions

Elle invoque les dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation et la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle la faute de l'organisme prêteur l'empêche de réclamer à l'emprunteur

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part que l'intéressé, inconnu du fichier national des étrangers, a également déclaré ne pas avoir sollicité de titre

L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part que l'intéressé, inconnu du fichier national des étrangers, a également déclaré ne pas avoir sollicité de titre

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle