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Elle a sollicité le 22 juillet 2019 un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision en litige mentionne notamment les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et

Cet événement est caractérisé par le dépassement au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

santé du 24 février 2023 au 31 décembre 2023, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au service d’incendie et de secours de Martinique et au préfet de la Martinique de

nouvelles en cause d'appel, la cour a violé les articles 72 et 564 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles

méconnaît les dispositions des articles L. 551-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-13 et suivants du

Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure civile et R 1464-1du code du travail, est

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2, en ce qu'il n'a pas été précédé de la saisine de la commission

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

un don de personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, il ressort de l'attestation établie le 31 janvier 2014 par le cabinet d'expert comptable de la société ADN Security

L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

CANAL U..., 2 103 060 F à la SOCIETE SOLEIL, 700 400 F à Mme F..., 2 311 000 F à la SOCIETE ALLICOM, 10 544 400 F à la SOCIETE STUDIO K, 5 901 775 F à M.

-2 du Code civil ( Cour de cassation du 9 février 2012).