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3 835 résultats pour « Article 444-32 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d9e814679ae0eaba51

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu les conclusions du 13 mai 2019 par lesquelles, les sociétés Dal et Strudal invitent la cour, au visa des articles 1134, 1382 anciens du code civil et L.442-6 du code de commerce, à : - infirmer le

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda08

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349073257a2b92d92b928

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce alléguées par l'association, sans même rechercher la responsabilité civile la société Flunch, n'ont pas vocation à s'appliquer entre un commerçant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58bb502b828318c4e29c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2020, M. et Mme [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.441-9 du code de commerce, 1103, 1104, 1217 et suivants, 1219

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS

5fca9263e45d5a863c8baa90

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

1134 et suivants du code civil, 1139, 1147,1153 dans leur version applicable au moment de faits, vu l'article L.441-6 du code de commerce vu les pièces versées aux débats confirmer le

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b933ea43407b9fbc196

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R. 444-55 du Code de commerce dispose que les émoluments des prestations 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier sont cumulables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

demandes, fins et prétentions ; A titre reconventionnel, - Condamner la société Geny Mobile à payer une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à titre de dommages

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f0025bbe450008b2d00b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Société d'Avocats, la SAS SCB, la SA MMA IARD et la SCAM MMA IARD Assurances mutuelles demandent à la cour: Vu les articles 30 à 32 et 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91556

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Conformément aux termes de l'article L. 321-14 du code du travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b872b7e1b6bf1d7a98

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

122, 31 et 32 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60371e9f48fb05b8c558d117

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[N] à une amende par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e62

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

1134 et 1147 du Code civil, et L.442-6 du Code de commerce, Vu le protocole d'accord et l'Accord cadre de sous-traitance conclus le 10 décembre 2001 et le Contrat de cession d'Actions conclu le 21 mars

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b817

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Source officielle