AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.
Source officiellePage 89 sur 192
Pôle 5 - Chambre 4
5fda52d9e814679ae0eaba51
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Vu les conclusions du 13 mai 2019 par lesquelles, les sociétés Dal et Strudal invitent la cour, au visa des articles 1134, 1382 anciens du code civil et L.442-6 du code de commerce, à : - infirmer le
Source officielle