I...

G... n'avaient subi de modification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président

I... et en portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 17 janvier 2018, le tribunal d'instance a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement

et entre son point 5 et son point 9 et, d’autre part, entre le point 5 et le point 6 ; l’article 155 A du code général des impôts ne dispensait pas l’administration de vérifier qu’elle avait été bénéficiaire

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

et une réduction de la redevance convenue les années suivantes (3 % la deuxième année, 5 % la troisième année et 7 % à partir de la quatrième année), et a adressé un chèque de 9.780 € au titre de l'exercice

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

2011, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le relevé de compte de la société System Log au 30 octobre 2013 faisait

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,

S'agissant de la réintégration de charges et amortissements non déductibles : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

l'article 5, alinéa 3 de l'annexe I portant dispositions particulières aux cadres de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains du 11 avril 1986 et par refus d'application

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

étant de la taxe sur la valeur ajoutée en ses pages 4 et 5 pour les honoraires regardés comme non justifiés et aux annexes I et II pour les dépenses non engagées dans l'intérêt de la société.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il