les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires ; mais la salariée doit fournir préalablement au juge les éléments de nature

15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; - 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique

, 42-1. 522, 21 = 225, 21 € x 12 mois x 20 années), conformément à sa demande ; Qu'en raison des conditions de travail résultant de la discrimination syndicale dont il a été victime pendant 26 ans, et

X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3°/ La société Albaric, ayant siège ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de démontrer l'existence

en litige est insuffisamment motivé, en méconnaissance tant de l'article L. 125-1 du code des assurances que des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration

[F] à une convention de forfait jours annuel de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2) ALORS subsidiairement

réversion réclamée à compter du décès de son époux, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

n'a pas satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 3171-4 du code du travail et n'a produit aucun élément de nature à justifier des horaires du salarié, après avoir

) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le pourvoi ; Condamne la société Betsy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la

A... lui verse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

fait l'objet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collectée mis à sa charge, a mis à la charge de l'Etat le versement à la société ATL Invest de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté

X..., le nombre de journées passés sur l'exploitation chaque semaine n'ayant même pas été examiné (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3°

Toutefois, il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que celles-ci peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un référé liberté, l'intérêt

) de mettre à la charge du conseil départemental du Calvados une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.