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13 647 résultats pour « Article Annexe III b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ; que toutefois, selon l'article D. 442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 442-

Source officielle

Page 89 sur 683

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2014, est dépourvue de base légale, dès lors les dispositions de cet article prévoyant l'application d'une amende de 10 % du montant des rappels dans

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315721_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

norme minimale de création de places de stationnement par personne, l’annexe III définissant les salles de réunion comme des équipements culturels et cultuels comme également les salles de congrès, salle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633224

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

au sens du b) de l'article 268 précité ; qu'ils ne pouvaient, dès lors, être inclus dans les dépenses visées par cette disposition ; Considérant, en second lieu, que, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204439_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501143_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501144_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2101579_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du titre III du livre VI du code du patrimoine.

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd580146774030bd

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2353bcaf505db696a7c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

3e chambre

603332e9509df8a3db47b19a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L'article A 132-4 du même code et son annexe (dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat) précisaient quelles étaient les informations que devait contenir la note d'information.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303205_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B invoque la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé, dispositions qui édictent une obligation d'information au moment où les empreintes digitales

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 7 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408971_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300624

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308674_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400885_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 13 décembre 2023 sur le même fondement.

Source officielle