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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle est motivée en droit par la citation de l’article 47 du code civil et par la mention du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163de22e9a173d6d859cd82
6 mai 2010
6 mai 2010
700 du code de procédure civile.'
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217023_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400169_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
64364d7329c3df04f589a635
11 avril 2023
11 avril 2023
Elles soutiennent que cette caducité entraîne l'extinction de l'instance en application de l'article 550 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01487
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Y... n'a donc eu pour objet que de suppléer la carence de la société Routière Morin dans l'administration de la preuve ; que la cour a ainsi violé les articles R. 516-23, alinéa 3, du code du travail et
Source officielleChambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce2
11 avril 2025
11 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
R. 423-55 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le projet à étude d'impact ; - il ne méconnait pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2102142_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa de l'article 1722 du code civil, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
30 juin 2015
1147 du code civil, et celles formées à l'encontre de la société Connect sur l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir l'existence d'un préjudice et d'une faute en lien
Source officielle3ème chambre
DTA_2304047_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200765_20240208
8 février 2024
8 février 2024
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ". 2.
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