CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

19 555 résultats pour « Article L.642-11 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa13cdc6046d47b1cd2a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire

Source officielle

Page 89 sur 978

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba18e405357f749ea472

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Suivant jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CANNES a déclaré la demande de la société KHATY VUILLIN irrecevable comme prescrite et a condamné la demanderesse à verser à la société LA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6175cdc6046d474eead4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 11/12/2025, DESIGNE M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a0a626cdc6046d47d83a14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df626acdc6046d474f1b4b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb5cdc6046d47bebe91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.

Source officielle
TCOM

.

69b759a7cdc6046d47ce8a1e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7468ecdc6046d47ff20a0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS [X].

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46b0cdc6046d4717e5bb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf2bfcdc6046d47efa11f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame [W] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf2d4cdc6046d47efa264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame [M] [D] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1e4acdc6046d47f2c01a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Monsieur [X] [Z] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01185

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L. 642-19 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, les articles 1109 et 1110 du code civil ; 4°/ que, selon les termes clairs et précis de l'acte notarié, le cessionnaire souhaitait faire

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b4695cdc6046d4717e415

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94084

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La vente forcée des immeubles : L'article R 642-36-1 du code de commerce dispose que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee284ac6088318da1181

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le fond, elle fait valoir que le plan de cession n'est pas conforme aux objectifs poursuivis par les articles L.631-13 et L.642-1 du code de commerce, que l'offre retenue est une offre liquidative

Source officielle