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6 408 résultats pour « Article O 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0319JUD001835791

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.   48) ainsi qu’à la déclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle

Page 89 sur 321

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310183

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

9 du Code civil, il leur appartient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f54cdc6046d4709bce7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a80

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

(pièce 8-3) ; que le siège social de la SNC O... Frères est sis Lot 48 Spring Hills (97150) Saint Martin dans un appartement dont est propriétaire Laurent O... (pièce 8-4) ; que la SNC O...

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f02e4fdb41fad969879b29

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01608

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 29, alinéa 2, de la loi précitée définit l'injure. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01607

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 29, alinéa 2, de la loi précitée définit l'injure. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002540307

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

    Selon les articles 47 et 48 du Code de procédure pénale le juge qui, entre autres, a décidé d’une prolongation de la détention provisoire ne peut pas siéger sur le fond de l’affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608992_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

fondée sur le constat de la présence de tabac manufacturé de provenance inconnue dans l’établissement ; les articles L. 332-1 et L. 251-1 du code de la sécurité intérieure ne s’appliquent pas à sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213164_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300353

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0621JUD003412406

Admin. suprême

21 juin 2012

21 juin 2012

Comme l’instance inférieure, sans nier le grand intérêt médiatique que suscitait le cas de A. en Suisse, il fonda son rejet sur l’article 5 de l’ordonnance relative au code pénal ainsi que sur l’article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme et 48 et 48-2 du règlement métropolitain de voirie ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c112e2d0c6fcb0c3c9c3

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893482

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03015_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

heures à compter de la notification de la décision à intervenir, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [J] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle