AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0319JUD001835791
19 mars 1997
19 mars 1997
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).
Source officiellePage 89 sur 321
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310183
11 mai 2017
11 mai 2017
9 du Code civil, il leur appartient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure
Source officielle