MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale désigne le juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [U] au paiement des dépens et d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/05066 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UV5R AFFAIRE : S.A.S.

[V] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Une pièce en plus de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les entiers dépens à la charge

V...

demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER M. et Mme [V] à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. et Mme [V] aux entiers dépens que son

L. 133-19, L. 133-17, et L. 561-6 du code monétaire et financier, Vu l'article 1240 du Code civil, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris : CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu,

EVENDI à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

[V] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

in solidum la société Telbrothers et la société [E] [P] à payer aux époux [V] et à la Crama la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.