barreau de PARIS, toque : C 070 INTIMÉES et APPELANTES INCIDEMMENT 1°) Madame [Z] [C] [U] [O] [T] divorcée [N] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par la SCP TAZE-BERNARD

le 15 avril 2003 par le gendarme OPJ Lesur qui avait recueilli le 27 octobre 2000 le témoignage de Monsieur Ducrocq D... relatant les circonstances de l'accident du travail : " Monsieur Z... s'est déplacé

IMMEUBLE 11 RUE FENELON A PARIS 10EME représenté par son Syndic le Cabinet ROUMILHAC lui-même pris en la personne de ses représentants légaux 11 rue Fénélon 75010 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD

née le 17 Avril 1957 à FIGEAC (46100) de nationalité française Profession : commerçante Demeurant ... 46100 FIGEAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Bernard MUSQUI, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Me Raphaël ABITBOL avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SARL AGENCE EURO IMMO Agissant poursuites

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1993 qui, après relaxe définitive du chef d'escroquerie, et requalifiant les faits en abus de confiance

Sébastien et Stéphane Bernard, M. F I et Mme AB AA, Mme AG AD, M. AF D, M. S A, M. P et Mme L Q, M. B AC, Mme T Y veuve O, Mme U R, M. H Z, M. V K et M.

de l'article L. 8113-7 du code du travail est inopérant et le rapport du contrôleur du travail est un élément susceptible d'être pris en compte ; - la matérialité des propos brutaux, maladroits, déplacés

propagation du virus sur le territoire français a conduit les autorités compétentes à prendre diverses mesures destinées à réduire les risques de contagion, allant jusqu'à l'interdiction temporaire des déplacements

[A] [K] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laureva BERNARDI, avocate au barreau

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Maître Mariande BERNARDIS

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 26 novembre 2019, le 14 janvier 2020, le 16 juillet 2020 et le 9 septembre 2020, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard conclut au

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Maître Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0211 Décision du 08 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 16/00521 - N° Portalis 352J-W-B7A-CG6TU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Madame Christine PEYRACHE, Conseiller Madame Monique RICHARD, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD

FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assistée de Maître VOGEL, avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience publique du 10 Janvier

Jean-François BENARD * * * LA COUR : Exposé du litige': M.