Par exemple et de façon non limitative, il vous a été demandé à de multiples reprises de veiller à ce que chaque collaborateur laisse ses effets personnels dans son casier fermé à clef.

datent de 2014 et sa condamnation de 2017, que la décision en cause est fondée uniquement sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaire, que sa peine a été effacée de son casier

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2012 par lequel le maire de Cassis (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire à la SCI Cap Esterello.

D'autre part, et ainsi que l'a indiqué le tribunal, la production de l'extrait B2 du casier judiciaire n'est pas exigée par l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.

la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'il bénéficie d'une réhabilitation de plein droit à la suite de l'effacement de sa condamnation du casier

un refus de renouvellement de sa carte professionnelle ; - les faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique commis en 2019 n'ont pas donné lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation : l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire

A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de

le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de nommer l'intéressé en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, au motif que la mention portée au bulletin n° 2 de son casier

condamnation pénale n'était pas incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée, raison pour laquelle il n'a pas ordonné l'inscription de celle-ci à au bulletin n° 2 de son casier

par suite entaché d'un défaut de base légale, l'article 133-13 du code pénal entraînant sa réhabilitation de plein droit et la peine ne pouvant de ce fait être mentionnée par le bulletin n° 2 de son casier

motivée et ne procède pas à un examen individualisé de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, le CNAPS ne pouvant ignorer qu'aucune condamnation n'a été inscrite au sein de son casier

En vertu des dispositions précitées de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, l’inscription de cette condamnation au casier judiciaire de M.

matérialité des faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 24 mai 2024, qu’il a été fait droit à sa demande de dispense de sa condamnation dans le bulletin n°2 de son casier

retranscription des enregistrements audio versés à la présente procédure, permettent d'établir les faits de violence reprochés au prévenu et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; que le casier

quantum, eu égard à la gravité pour l'équilibre de l'ordre public économique des nombreux faits dont il s'est rendu coupable, cette peine mérite d'être totalement assortie du sursis dans la mesure où son casier

véhicule, et il constatait que les deux autres véhicules ne s'arrêtaient pas ; qu'il ne se souvenait pas avoir franchi un feu rouge, mais ne le niait pas ; qu'il reconnaissait les infractions ; que les casiers

Bati Kent avec un salaire mensuel de 3 000 euros ; qu'il déclare être maintenant salarié comme technicien commercial de la SARL Bati Kent, à Bobigny, pour un salaire mensuel de 4 800 euros ; que son casier

que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Alain X... à une peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; "aux motifs que les premiers juges, en condamnant Alain X..., dont le casier