Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la nullité de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de M.

ce délit, sur la base de documents émanant du siège social de la société, qu'il avait préalablement demandés et obtenus de la Direction nationale de l'entreprise, dans le "cadre de son activité de contrôle

judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec

Jean-Christophe X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008 des chefs d'abus de biens sociaux et diverses infractions financières commises entre 1999 et 2008, avec placement sous contrôle judiciaire

dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

Jean-Marc, - LA SOCIETE FRET EXPRESS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, pour travail dissimulé, obstacle au contrôle des conditions

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de modification du contrôle

de poursuite régulier est interruptif de la prescription ; qu'il résulte des mentions du jugement non remises en cause par la cour d'appel que le procès-verbal du 22 décembre 1994, rédigé après le contrôle

décision de condamnation; qu'en l'espèce, la contradiction existant dans la décision sur les fonctions et sur la qualité exacte de Pierre X... ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

les fonctions" du contrôleur du travail ; que la saisine de la cour d'appel se limitait donc aux faits commis à ces quatre dates et lors des opérations de contrôle ; qu'en conséquence, en examinant le

le signataire et qui n'a pas été soulevée pendant toute la période du débat contradictoire, a bien été remis le 11 février ; qu'il résulte, de surcroît, de l'état contradictoire des opérations de contrôle

, en date du 16 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle

(la société) une lettre d'observations le 25 octobre 2013 à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 2010 à 2012 dans plusieurs de ses établissements, lui a adressé six mises en demeure le 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué sur la société Setelen, portant sur la période du

D'abord, il résulte des articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut

[I], avocat inscrit au barreau de Paris, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2023), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé

de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 332, 337, 360 et 371-4 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle