[F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 30 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé

Le gérant de la société est décédé le [Date décès 2] 2015. 4.

[U] une ancienneté du 17 février 2016 -date de son recrutement- au 6 février 2018, date fictive de la fin de la durée conventionnelle du préavis, quand il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué lui-même

l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, puis retenu que Mme [Y] a saisi le tribunal administratif par recours, en date

d'entrée en fonction » ; qu'il résultait des constations de la cour d'appel que la date d'entrée en fonction de M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Dominique, - LA SOCIETE LE PUITS CACHE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juillet 2005, qui a confirmé l'ordonnance

du dépôt de la plainte, sans répondre au mémoire de la partie civile qui faisait valoir que ce n'était qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise qu'il pouvait au mieux être déterminé si l'infirmité

apporter la preuve que le chèque avait été encaissé dans les délais légaux " (page 2) ; qu'ainsi l'exposant s'emparait d'une déclaration portant sur des points de fait, valant aveu judiciaire de la date

que ceux visés à la prévention ; que, d'autre part, aucun élément objectif du dossier ne confirme la thèse du prévenu selon laquelle Y... aurait été manipulée par sa mère ; que, tout au contraire, la date

La réitération de la vente par acte authentique n'a pas été réalisée à cette date. 3. Par acte du 6 juillet 2012, Mme [B] a vendu une parcelle à M. [N] et Mme [F]. 4.

La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre audit guichet.

la répétition de l'indû, que « dès lors que la CARSAT agit dans les cinq ans de la découverte de la fraude, elle est légitime à réclamer la totalité des sommes indues et ce, quelles que soient leurs dates

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date

mars 2002) a jugé les modifications ainsi apportées, illicites, en tant qu'elles s'appliquent aux cadres retraités dont la retraite a été liquidée avant leur entrée en vigueur, soit le 1er mars 1994, date

[Y] devait être déterminée à la date à laquelle la démission de M.

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

[I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Falta de adopção e de comunicação das medidas de aplicação previstas num regulamento - Teor em água das aves congeladas . # Processo