, l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai ou par le recours exercé dans le délai ; que l'article 43 du même texte dispose qu'en matière de voies d'exécution, les pourvois suivent les règles

doit exécuter son obligation dans un délai fixé par le contrat, la demande d'indemnisation au titre du dépassement du délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; que dès lors, en posant

[DJ] [JU] et Mme [ZX] [XA], après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Guillaudier, conseiller rapporteur, M.

la cause ni l'objet des demandes qui leurs sont soumises, des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, transgression des termes du litige, dénaturation des conclusions, défaut

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

contre François X..., Gunther Y... et François A..., du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; La COUR, statuant après débats

décennal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs

de Paris, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M.

rejeté les conclusions tendant à l'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 24 novembre 1988 qui, pour les mêmes délits

X... contre ces décisions devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

AFFICHAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE LA DECISION MINISTERIELLE D'APPROBATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PREVUE A L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 MARS 1942, ET A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu, 2°) sous le n° 134418, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et le 12 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil

réceptionnés le 25 mai 1995, point de départ du délai d'un mois et que le maire n'avait pas à consulter l'architecte des Bâtiments de France et, par conséquent, à proroger au 25 juillet le délai d'instruction

de 20 jours ; que figure, in fine du second alinéa, la mention "je vous avise qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à présenter une requête en annulation" ; que l'avis de mise en

[H] devant le tribunal correctionnel de Paris, - déclarer l'agent judiciaire de l'Etat responsable du délai excessif de la procédure, - en conséquence, condamner solidairement l'agent judiciaire de

Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 1er juillet 1901, des articles 2, 497, 502 et 591 du Code de procédure pénale, défaut

du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel

en déduire que le locataire, la SARL Diffusion nouvelle du livre, ne pouvait se voir opposer aucune prescription ; qu'en décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt du rapport de