lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui, au demeurant, n'a pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus

aux motifs qu'au cours de l'enquête des douanes, la société Helm France a produit 12 attestations datées du mois de septembre ou d'octobre 1997 émanant des clients dont les noms ont été mentionnés ci-dessus

des libertés et de la détention ayant rendu cette ordonnance avait été à l'origine le juge d'instruction en charge de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus

dédommager du préjudice moral et matériel que vous subiriez indiscutablement, une indemnité forfaitaire d'un montant égal au double de la rémunération globale annuelle (telle que définie au paragraphe 4 ci-dessus

000 francs le 31 décembre 1993 ; qu'aux termes de cet acte, il était convenu que "toute demande de mise en jeu consécutive au non-paiement d'une échéance déterminée suivant l'échéancier précisé ci-dessus

cette irrégularité ayant nécessairement porté atteinte aux intérêts de celui-ci et entaché, en conséquence, la procédure d'extradition de nullité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes ci-dessus

déclarant qu'il apparaît que la partie civile n'a relevé appel que des dispositions de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a méconnu les principes énoncés ci-dessus

° 12) qui sont saisis et détruits sur ordre du procureur de la République ; que les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie sont suffisamment caractérisés au vu des données de l'enquête ci-dessus

à sa demande de remise en liberté, fût-ce sous un contrôle judiciaire strict, Jean-Paul X... ne saurait être suivi dans cette voie ; qu'en effet, les faits criminels tels qu'ils ont été décrits ci-dessus

; "que le préjudice de Yolande Y... est donc, "en fonction du barème de la Direction générale des Impôts, de : "2 7 865 X 16 952 = 4 72 367,48 euros ; "( ... ) que sur la base du calcul ci-dessus

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 16.

justifiaient elles aussi la décision de condamnation la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs ; "alors que, en déclarant qu'il n'était pas établi que la victime avait posé une échelle par-dessus

saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de la procédure ; que le délai fixé par l'article 145-2 du Code de procédure pénale a été respecté et qu'au regard des éléments développés ci-dessus

docteur Z... sont manifestement en relation avec les faits ; que le prévenu n'ayant pas daigné fournir aux enquêteurs sa propre version des faits, le tribunal ne peut, au vu des éléments non contestés ci-dessus

moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° S 2, 3 et 4 ainsi libellées : "le viol ci-dessus

nationalité française le 10 avril 1992 par application de l'article 37-1 du Code de la nationalité, il n'en reste pas moins que celle-ci, mise en cause par ses coprévenus, a, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus