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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01740_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
D A, revêtu de la mention marginale suivante : " Mariage dissous par jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) rendu le 5 mars 2007 / Mention apposée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01003_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le mariage étant dissous par l'effet de ce décès, c'est sans erreur de droit que l'autorité préfectorale a constaté que Mme A ne relevait pas des prévisions de l'article 6, 2° précité de l'accord franco-algérien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01911_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de non conciliation ayant été rendue le 27 janvier 2021 par le juge aux affaires familiales, le divorce n'avait cependant pas été prononcé à la date de la décision attaquée et le mariage n'était pas dissous
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203928_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'un permis de travail valide a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur la demande de renouvellement, son mariage a été dissous
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100797_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
deux demandes déposées les 18 juin 2019 et 24 décembre 2019, la restitution de la contribution exceptionnelle de solidarité dont il s'était acquitté à tort auprès du Fonds de solidarité, lequel est dissous
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100798_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
deux demandes déposées les 18 juin 2019 et 24 décembre 2019, la restitution de la contribution exceptionnelle de solidarité dont il s'était acquitté à tort auprès du Fonds de solidarité, lequel est dissous
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
31 mars 2016, par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, qui la relaxe des poursuites engagées à son encontre pour avoir contracté un second mariage alors que le premier n’était pas dissous
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00747_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme A... et son époux de nationalité française a cessé depuis l’année 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier, et ce bien qu’une procédure de divorce ait été engagée, que le mariage aurait été dissous
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une décision du 21 avril 2015, elle a dissous, sans liquidation, la société MG Girls avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et a opéré une transmission universelle du patrimoine sous le régime spécial
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400772_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'il fait état d'un mariage à ce jour non dissous par un jugement de divorce avec une ressortissante française avec laquelle il a eu une fille âgée de six ans, il n'apporte aucun élément justificatif quant
Source officielle10ème chambre
DTA_2401524_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Les requérants, qui n'établissent pas ni même n'allèguent que le pacte civil de solidarité conclu par le réunifiant en France aurait été dissous, et ne contestent ni la réalité du délit en cause, ni sa
Source officielle6ème chambre
DTA_2405210_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 260 du code civil : " Le mariage est dissous : () 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. ". 8.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462736.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () 6° () qui, soit provoquent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00387_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le 3 février 2022, il a conclu un pacte civil de solidarité avec Mme A, ressortissante française, pacte dissous le 15 septembre suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110637
15 septembre 2021
15 septembre 2021
décédée le [Date décès 1] 1996, une somme de 400 815,42 euros, sans vérifier qu'à la date à laquelle le divorce était intervenu, soit plus de vingt ans plus tard, une telle somme ne s'était pas diluée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD005785415
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Ce mariage fut dissous de manière irrévocable par l’arrêt n o 5681/2001 du tribunal de grande instance d’Athènes (« le tribunal de grande instance »).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC004271398
13 février 2001
13 février 2001
Özata : « ils s’évertuent à rouvrir les [anciens] partis politiques dissous par la junte militaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC001095717
24 mars 2026
24 mars 2026
se lit comme suit : « Noms et insignes de partis qui ne peuvent être utilisés Les noms, emblèmes, symboles, badges et insignes similaires [à ceux] de partis politiques définitivement dissous
Source officielleChambre sociale
642fb614cece1704f5747560
6 avril 2023
6 avril 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officiellePage 89 sur 181