qu'en écartant cette thèse, sans examiner lesdits documents et au seul motif que le mari n'avait pas produit "le moindre élément de preuve" au soutien de son argumentation, la cour d'appel n'aurait pas donné

salarié ou assimilé ", travail qui lui avait nécessairement procuré un revenu au moins égal à son "activité" non salariée d'import-export qui, en sommeil, n'était pas productive de revenus, n'a pas donné

d'embarquement, au chauffeur des contraintes de travail incompatibles avec le respect de la législation des durées de temps de conduite et de repos ; "alors que, prises en elles-mêmes les instructions données

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 1988), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage d'horlogerie-bijouterie, les ont donnés

les installations litigieuses ne permettait de penser que ces installations n'étaient pas comprises dans les droits adjugés, qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné acte à M.

Roger X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse, Mme X..., a donné à bail, par acte des 31 décembre 1958 et 24 mars 1959 à M.

gage qu'ils constatent provient du fait du créancier ; qu'en l'espèce, après avoir établi que la dette de la société VOD à l'égard de la société Editions Hatier était déterminée lors du cautionnement donné

X... avait la charge de la preuve qu'il n'avait pas disposé des clés de la maison avant le 8 avril 1989, date à laquelle il avait donné celle-ci à bail, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code

contradiction, de ce que les parties n'avaient soulevé aucune contestation quant à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale n'a pas donné

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Y... ne justifiait pas de l'agrément ministériel donné à l'établissement de formation lui ayant délivré le diplôme d'ostéopathe ni de son inscription sur une liste dressée par le préfet lui permettant

JB Consultant, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... ont donné

qu'il résulte de cette disposition que constitue la faute inexcusable le fait pour un employeur de ne pas assumer son obligation de surveillance et de contrôle, en ne s'assurant pas que les consignes données

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 180), que le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens donnés

E... et chargés de la traite des vaches, ce qui excluait toute sous-location à leur profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

démonstration à la société JBM et que celle-ci avait suivi une formation sur son fonctionnement chez Metaconcept ; que la cour d'appel, en retenant que Computer Vision ne disposait pas du matériel ni n'avait donné