premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, la cour d'appel était composée durant

avait été sans emploi d'octobre 1993 à mars 1994, qu'il était engagé à l'essai, comme agent d'entretien, depuis le 9 mars, qu'il avait perçu le RMI le mois précédent; qu'il est donc démontré que, durant

sur la chose, objet du litige ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Z... a exploité seul, et au vu et au su des propriétaires auxquels il versait une indemnité d'occupation, les terres du domaine durant

mise sur écoute et les enregistrements téléphoniques ne peuvent être ordonnés que pour une durée limitée ; qu'en l'espèce, les écoutes, ordonnées sans aucune indication de durée, se sont poursuivies durant

500 francs), et a condamné Jean-Marie Z... à payer l'ensemble de ces sommes ; "aux motifs propres et adoptés que l'expert conclut à une incapacité totale temporaire jusqu'au 7 septembre 1993, soit durant

1988, date de la désignation contestée de son représentant au comité central d'entreprise de la Société générale, le jugement ne pouvait refuser de prendre en considération les cotisations versées durant

Bourbie faisait valoir que l'emballage des tours sous film plastique avait été insuffisant pour les protéger durant le transport en Espagne, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article

, indépendamment du délai de préavis, et sans faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité de licenciement qui est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant

fait l'objet d'avertissements pour retards répétés et insubordination ; que les éléments ont été considérés à tort comme des circonstances atténuantes autorisant la poursuite du contrat de travail durant

X... dès que la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire lui a supprimé ses indemnités journalières ; que la société Primagaz a effectué des recherches et attendu trois mois durant lesquels

erronée des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant

durée d'au moins deux heures pratiquée pour un accouchement avec présence permanente d'un médecin autre que celui qui fait l'accouchement est cotée KC 40 ; que la durée ainsi prise en compte est celle durant

Y... pendant la période durant laquelle il a été placé d'office en congés payés, ce qui aurait ouvert droit à une indemnité compensatrice de congés payés nonobstant le licencement ; que l'arrêt attaqué

27 avril 1992 ainsi que les bulletins de paye correspondant, le tout sous astreinte de 500 francs par jour, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui relève qu'en dehors des périodes durant

surveillance directe, est salariée de la clinique ; qu'en décidant néanmoins que le fait que les sages-femmes aient été salariées de la clinique Saint-Jean et qu'elles soient intervenues au cours des périodes durant

pourvoi de la partie civile seule, sur le fondement de l'article 575, 5 , du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a donné aucune précision sur les investigations menées durant

dires sont sujets à caution, s'agissant d'un détenu qui a, ainsi qu'il ressort de l'information précitée, multiplié les incidents avec les surveillants, et s'est montré particulièrement provocateur durant

industries électriques et gazières au titre de la maladie de recevoir dans l'année une somme supérieure au montant des salaires qu'il aurait statutairement perçus s'il avait effectivement travaillé durant