dans le cadre de ce dossier, la majeure partie des justifications indues exposées par le prévenu révélant le caractère volontaire pour la plupart des cotations inexactes pratiquées par lui ; que, de façon

juin 2000 pour abus de confiance ; Attendu qu'en l'état des motifs repris au moyen d'où il se déduit que, par suite du caractère infructueux d'une première tractation, Claude X... s'est comporté de façon

tâches inhérentes à la fonction de distributeur ne pouvant pas s'appréhender comme de véritables services commerciaux et d'autres étaient libellés dans les contrats de coopération et les factures d'une façon

chargée de l'obtention d'un prêt et du permis de construire lequel précisait qu'il serait souhaitable de prévoir que le niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon

chirurgien-dentiste, a estimé inévitables leur extraction et la confection de prothèses totales, opinion qu'a approuvée l'expert judiciaire ultérieurement désigné ; que dans l'incapacité d'utiliser de façon

Tricot France, a donné ordre au comptable des sociétés d'établir les comptes sociaux à dater de l'exercice 1995 de façon à majorer les montants de taxe à la valeur ajoutée déductible, ce qui a eu pour

formatage et que, pour au moins un appareil, les dirigeants de la société Génération Micro avaient été avertis que cette machine était volée ; que l'arrêt retient, cependant, qu'il n'est pas démontré de façon

Jean X..., respectivement gérants de droit et de fait de la société X..., ayant pour objet le négoce de bestiaux, ont procédé, du 1er janvier 1998 au 30 mars 1999, en toute connaissance de cause et de façon

conformément à la loi ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charentaise du poids lourds a établi deux factures pro forma pour des montants alternatifs de 216 445 et 180 865 francs, de façon

Haut Fourneau et Fonderies de Cousances en qualité de représentant statutaire ; que son secteur comprenait, à partir du 2 janvier 1985, quinze départements et que son activité consistait à placer, de façon

parcelle de terre, le vendeur s'engageant à viabiliser le terrain et à amener, en limite de propriété, les réseaux d'assainissement ; qu'il était stipulé que le prix serait ultérieurement arrêté d'une façon

conclure après le dépôt du rapport, mais qu'elle a surtout, sans faire de réserve, ni manifester son intention de relever appel, demandé l'exécution à son profit du jugement auquel elle a acquiescé de façon

Y... l'a assigné aux fins de voir dire qu'en vertu de la police de base, elle devait sa garantie de façon illimitée à son assuré ; que, par l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 1989), la cour d'appel

cadre d'un plan social accompagnant des licenciements collectifs pour motif économique, la société Rhône-Poulenc industrie a conçu un système d'allocation complémentaire de retraite (ACR) calculé de façon

X..." au motif que la méthode de calcul utilisée par l'Administration n'est pas entachée d'obscurité; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments

rang sur un fonds de commerce de cette société et un engagement de caution solidaire et hypothécaire; que le notaire a négligé de faire inscrire le nantissement et n'a rectifié cette erreur que de façon

. ; qu'alléguant l'inachèvement de cette maison à la date convenue, des non-façons et malfaçons, M.

étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a assigné le 2 décembre 1992, la société International Bankers France (la banque) aux fins de voir juger que la banque avait soutenu de façon