REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS CHATEAU DES LAUNES [Adresse 1] Représentée par Maître Florent LADOUCE, Avocat

Ces locaux sont ainsi décrits : un ensemble de bureaux d'une superficie totale de 140 m², comprenant deux bureaux, une salle d'études, une salle de réunion, un local photocopieur, un espace accueil et

paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : 18/00485 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD - VIDECOQ Me Florence

INTIMÉS Monsieur [M] [U] né le 25 Août 1972 à [Localité 7] et Madame [Y] [X] épouse [U] née le 23 Novembre 1964 à [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Florent

057 460, dont le siège social est situé [Adresse 3]), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT

APPELANTS ET INTIMES Monsieur Patrick Florent X... ... 97139 LES ABYMES Comparant en personne Assisté de Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (Toque 104) avocat au barreau de la GUADELOUPE

Représentés par Me Amandine LAGRANGE de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque E549 Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2019, en audience publique

consultation n'a pas été publié, il résulte de l'instruction, et notamment des certificats d'affichage rédigés par les communes de Chârost, Civray, Lazenay, Mareuil-sur-Arnon, Plou, Poisieux, Preuilly, Saint-Florent-sur-Cher

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON - SCP SOREL &

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence

L'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence

[P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMÉE Association CMA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence

NG immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro 453 841 157, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Florence

[Adresse 23] [Localité 16] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0232 Compagnie d’assurance QBE, succursale de QBE INSURANCE EUROPE Ltd.

La Cour était composée de : Monsieur Didier CHALUMEAU, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller qui en ont délibéré.

né le 27 Janvier 1950 à LES SALLES DU GARDON ... 83110 SIX FOURS LES PLAGES Représenté par Me Olivier MASSAL de la SCP MASSAL & RAOULT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ALES Madame Bernadette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Florence FERRANET