'étendue ; qu'en fixant à 6 000 euros la somme qu'il convenait d'attribuer à la société Seretec à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé l'insuffisance des preuves fournies

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que les relevés bancaires étaient lisibles et que seules les photocopies fournies

FMA ; qu'il produit une lettre datée du 20 juillet 1989dans laquelle il fait référence aux documents qu'il a produit ensuite devant le conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte quel'explication fournie

délit connexe d'escroquerie ; " aux motifs que la concordance précise des indications données sur le déroulement des faits par trois des quatre co-auteurs avec les précisions, certaines infimes, fournies

circonstances, frapper d'opposition la décision rendue, faculté refusée au prévenu (violation de l'article 6. 1 de la Convention) ; " alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître valable l'excuse fournie

que la société Scribe se soit bornée, en tant qu'intermédiaire, à rédiger l'acte de cession du fonds de commerce, ce rôle, totalement indépendant du point de savoir si la procuration qui lui était fournie

d'activité y compris ceux où les hommes sont majoritaires, et que, s'il paraît effectivement que certaines branches commerciales sont majoritairement constituées d'emplois féminins, aucune étude n'est fournie

d'activité y compris ceux où les hommes sont majoritaires, et que, s'il paraît effectivement que certaines branches commerciales sont majoritairement constituées d'emplois féminins, aucune étude n'est fournie

délit qui lui est reproché ; que la volonté de se soustraire à l'impôt est établie par la répétition des faits, l'importance des sommes dissimulées et les explications incomplètes et insuffisantes fournies

produit ne permettait pas de reconnaître valable l'excuse invoquée ; "alors que le prévenu qui ne comparaît pas ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que les juges expliquent en quoi l'excuse fournie

de l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'absence d'une notice détaillée précisant les procédures d'intervention sur la presse en cas de panne fournie

devant laquelle il est appelé ; que l'excuse doit être appréciée dès lors qu'elle est présentée avant la clôture des débats ; que la décision attaquée ne pouvait donc écarter pour tardiveté l'excuse fournie

décision de non-lieu partiel sur tous les autres faits qui avaient été allégués contre lui, il n'a pu bénéficier du temps nécessaire pour assurer sa défense sur les allégations de dernière minute fournies

regard des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare que cet incident ne pouvait être considéré comme constitutif de faute grave "eu égard aux explications fournies

contestable l'obligation invoquée par le SMARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors enfin que l'arrêt ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que le prix des prestations fournies

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner précisément dans l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner précisément dans l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies

excluait toute contestation ultérieure sur la régularité de la déclaration, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que dans les explications qu'il avait fournies