Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 (no 48, 5 pages) Numéro d'inscription

Si elle soutient que son fils, qui l'héberge depuis qu'elle est arrivée en France pour lui rendre visite, séjourne de façon régulière sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier

et 5 900 000 francs, destinés à l'acquisition des actions de la société Hôtelière de la verdure (la société HDV) et au financement des travaux de construction d'un ensemble immobilier en vue de sa commercialisation

ETABLISSEMENTS SOULES & CIE, dont le siège est Tour Vendôme, 204, Rond-Point de Sèvres à Boulogne (92516) ; la S.A.

L’Etat vendit alors cet immeuble.       Surpaceanu c.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de destination.

des Jeux un nombre très important de jeux Tapis Vert pour un montant total de 1 713 209 francs qu'il a payé au moyen de chèques postaux sans provision ; que l'émission de chèques sans provision ne constitue

Y... ; " aux motifs que " Jean-Louis X... alias Johann Z... admettait avoir reçu des fonds de Véronique Y... pour un montant de 2 050 000 francs afin de financer la réalisation dans le centre ville

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2020 (n° / 2020 , 8 pages) Numéro

la société Le Moulin Vert, société à responsabilité limitée (la société) qui exploite une discothèque à Vernon, ayant contesté son affiliation à la Caisse de congés payés dite "association Les Congés

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01317 Jugement (No 10/ 1179) rendu le 07 Décembre 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en France à l’âge de 25 ans.

Il n'établit pas davantage être sur le point de se marier avec une ressortissante une française ni être le père d'un enfant français, qu'il verrait une fois par semaine, ni avoir d'autres attaches familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

A COVEA FLEET CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :

et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Mme C, ressortissante guinéenne née le 23 septembre 1999, est entrée irrégulièrement en France le 29 mars 2019.

Y...à la suite de propos tenus par ce dernier, le 21 septembre 1997 au cours de l'émission " Polémiques " diffusée sur France 2, et qu'ils jugeaient diffamatoires à leur égard ; Que François Y...et