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17 593 résultats pour « Julie MODICA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229892

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209383_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, l'Office public de l'habitat (OPH) de Drancy, représenté par Me Julie Abrassart, avocate, conclut à ce que le juge des référés : - " lui ordonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205363_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la demande est bien fondée, résultant de l'augmentation des conditions tarifaires dans le port de Longoni, que la société MCG, en tant que gestionnaire, était fondée à modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2a

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

CONTRE LE SIDA représentée par son président ayant son siège 228, rue du Faubourg Saint Martin - 75010 PARIS représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Julie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305217_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84e9d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les pièces numérotées de 1 à 12 de Monsieur [U] [Z] ; - Juger que toute autre conclusion ou pièce qui serait communiquée postérieurement par Monsieur [U] [Z] serait irrecevable.'

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TA

2ème chambre

DTA_2311237_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La SCI Trianon 11 Jules Princet a saisi la commune d'un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e39a

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

elle n'est pas propriétaire, - dire et juger par conséquent irrecevables les demandes formulées par la SARL BON PASTEUR, à titre encore plus subsidiaire, - dire et juger que Madame [Q] occupe légitimement

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

- Dire et juger que le fait d'avoir une activité professionnelle principale n'exclut pas une activité professionnelle accessoire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fe1ed54f52974b6a1df68d0

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

bien fondée la créance déclarée au passif de la société Patricola à hauteur de 1'842'677,36'€ TTC, juger non-fondée la contestation émise par le liquidateur judiciaire à l'encontre de cette créance,

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TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que les époux [W] sont responsable de l’augmentation des intérêts en réparation de ce préjudice dire et juger que le calcul des intérêts cessera à compter du 7 janvier 2021,Condamner à titre de dommages

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e80

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Subsidiairement et dans l'hypothèse où la Cour d'Appel confirmerait l'expertise ordonnée par le Conseil de Prud'hommes, - dire et juger que la période visée pour les opérations d'expertise s'étend du 24

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC000827804

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

Romania (no 1) (friendly settlement) , 5 July 2005), concerning eighteen of the initial twenty ‑ five applicants.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01037

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100732

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la distribution des lieux, mais n'a pu créer ni modifier le dénivelé de la marche litigieuse ; que le droit à indemnisation de Mme [F] est acquis ; 1°) ALORS QU'en l'absence de contrat conclu avec

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300365

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne bénéficie pas, pour le local litigieux, de la propriété commerciale et qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 2 mai 2015, d'ordonner son

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200361

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00732

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de le débouter de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300612

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par délibération du 14 mars 2017, le conseil municipal de la commune a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur depuis le 19 juin 2006, modifié le 1er février 2011, les parcelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00114

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de

Source officielle