FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 9 JANVIER 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet

Le 3 juillet 2009, le Directeur Général délégué de la société notifiait à Monsieur [U] un avertissement motivé par la baisse de ses résultats de 2008, aggravée en 2009.

qu'il était inutile de se présenter le 16 janvier à Vannes, il a adressé, le 31 mars 2006, à la société une lettre où il prenait acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été licencié, le 3 juillet

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 février 2026, en audience publique, devant : Madame Catherine LEFORT

taxe foncière des mois de décembre 2021 à septembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité des loyers, les intérêts au taux légal sur la somme de 59.064,60 euros à compter du 2 juillet

la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

*] Dit que la société VOLVO a agi avec légèreté pendant l'exécution du préavis. [* Condamné la société VOLVO à payer à Monsieur X... la somme de 150.000 francs en réparation du préjudice subi.

salariée inapte à son poste, sans seconde visite au regard d'un danger immédiat pour sa santé ; qu'ayant repris le paiement du salaire à compter du 22 mai 2008, l'employeur a licencié cette salariée le 29 juin

titulaire ; que le fait que la priorité sur le brevet français antérieur FR 787 ne lui a pas été accordée ne suffit à établir que la société Dorel a agi dans l'unique intention de nuire ou avec une légèreté

Sur la nullité du contrat principal Aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 : "Les opérations visées à l'article L.121

Bertrand Gouarin, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

X... avait affirmé, dans ses conclusions signifiées le 2 janvier 1997 : "une signature figure sur le premier document daté du 15 juin 1987, mais ce n'est pas celle de Mme Z... ; ce n'est pas davantage

Ce secteur géographique a été modifié par trois avenants conclus le 7 juillet 2011, à effet au 1er janvier 2012.

chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et Madame Juliette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... a été nommé mandataire non-salarié de la société les assurances mutuelles Le Conservateur (l'assureur) à compter du 17 juin 1991 ; que le mandat de M.

2006, il a été licencié pour inaptitude physique le 6 juillet 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié et dit qu'elle devait