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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd5801467742067f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

personne ayant abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que, s'agissant de la circonstance aggravante d'avoir abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, il y a lieu

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d70

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

.; que le document sur le SIDA établi par Bruno Z... fait bien le lien entre l'amélioration de cette pathologie et la pratique de l'instinctothérapie; que l'ambition médicale s'induit aussi de la

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d88

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

d'emprisonnement dont un an avec sursis ; " aux motifs que, premièrement, il résulte d'un tableau récapitulatif de l'activité délictuelle des prévenus dans lequel sont mentionnés pour chaque infraction, le lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[S] et [Z] en responsabilité pour insuffisance d'actif de cette société et à une mesure de faillite personnelle ont eu lieu en chambre du conseil, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2ab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

1997, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées sur leur plainte pour corruption active et passive, escroquerie, complicité d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6808

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLES 13 ET 14 DE LA CONVENTION Grief non maintenu. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002559994

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

    Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner ces griefs. IV.   SUR L’application de l’article 50 de la convention 31.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641175

Admin. suprême

26 juin 1970

26 juin 1970

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Demande rejetée par le Conseil d'Etat statuant sur un jugement avant dire droit - Non-lieu sur le

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300464

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

entre la société Interges et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges ( ) étaient des liens de contrôle et de surveillance» et que la société Interges contrôlait la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

entre la société Interges et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges (...) étaient des liens de contrôle et de surveillance » et que la société Interges contrôlait la société

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f321

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime, encore faut-il que l'existence de ce lien de causalité soit certaine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

substantiel du litige avec la France, à le supposer démontré, avait un caractère plus étroit que le lien unissant ce même litige avec la Suède, pays depuis lequel avait eu lieu la diffusion du modèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100642

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... dans le délai de l'appel de l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 2008, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00684

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

A... -, n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non comme une structure commune, donnant lieu à des travaux communs ou créant un lien, quel qu'il soit, entre ses membres tel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01353

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

D... exercera à títre libéral en toute indépendance, sens qu'il n'y ait de lien de subordination tant en fait qu'en droit, et (...) devra s'acquitter de toutes les obligations sociales et fiscales dues

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409102

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle durant dix années, alors, selon le moyen, en premier lieu

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742683e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

cour d'appel de LYON, en date du 17 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100226

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de la survenance d'un fait ; qu'en se bornant à énoncer que les demandes formées par la CNL à hauteur d'appel tendant à voir déclarer illicites de nouvelles publicités ne se rattachaient pas par un lien

Source officielle

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