conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[M] [J], notaire au sein de la société civile professionnelle [J], Picard-[Localité 6], [X], M.

n'a pas constitué avocat CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 22] [Localité 24] Représentée par Me Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les courriers de l'inspecteur du travail de la Loire des 27 juillet et 14

Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable : " I.

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi

[B], ancien salarié atteste qu' 'embauché par la société BC Rent puis Picardie Normandie Utilitaires à partir du 1/01/2012. Sur la période du 02/11/2011 au 15/12/2015.

par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

de Limoges du 17 octobre 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire ; 4°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention "

B... épouse C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation

[P] [O] Assesseur salarié : Madame [E] [D] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

Par assignation enrôlée le 30/07/2025, URSSAF DE PICARDIE sollicite du tribunal de commerce de Soissons l'ouverture d'une procédure de collective à l'encontre de la SAS BERATTO & Co.

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Chloé PIAUD-PEREZ

Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie

civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.