procéder à tous comptes, liquidations et partages des biens de la succession" et de "débattre, clore et arrêter tous comptes avec tous comptables, administrateurs, tuteurs, curateurs, débiteurs ou créanciers

l'Union européenne, les faits ayant déjà donné lieu à une condamnation définitive, ne peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites ; que ce principe s'applique à toute procédure intervenant dans la matière

En application des articles 641-3 et L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

' ASSORTIR l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal assorti aux créances des particuliers, dont la Cour se réserve la faculté de prononcer la liquidation : - à compter de la date

Code de Procédure Civile Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu les pièces versées au dossier DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec la mission, habituelle en la matière

à l'organisme CPAM de l'Aveyron, organismes sociaux auprès desquels la victime se trouve affiliée, sous couvert de sa mère, Madame [V] [C], sous le numéro [Numéro identifiant 1], - constater que la créance

suivants du code des assurances, des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 327-3 du code de la route, de : - le recevoir en l'intégralité de ses moyens et prétentions ; - juger que la créance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

Le 26 mars 2025, le juge commissaire a vérifié et arrêté un état de créances d'un montant de 72.654,66 € outre intérêts pour les créances qui y sont soumises.

salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires, et fait droit en tant que de besoin à la demande de capitalisation des intérêts ; - Débouté M.

' ASSORTIR l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal assorti aux créances des particuliers, dont la Cour se réserve la faculté de prononcer la liquidation : - à compter de la date

Attendu que le candidat fait état de synergies potentielles importantes avec CABASSE compte tenu de la connexité de leur secteur d'activité, notamment en matière de développement de solutions audio-vidéo

faire les diligences précisées à l’annexe I de l’arrêté du 13 janvier 2011 pris en application du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière

' Un tel comportement n'est évidemment pas acceptable et contrevient en tout point aux attentes légitimes de la Société en matière de gestion des appels.

A la suite de plusieurs désaccords sur le règlement des prestations, la société [W] se dit créancière des sociétés [K] et SGP à hauteur de 887.956,44€, montant contesté par les parties défenderesses.

de prescription ne se situe pas à la date des faits mais doit être fixé à la date du dépôt de la plainte ; "alors que le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé, en matière