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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

suite de cette décision, la société de construction et de concession Eiffage infrastructures (la société Eiffage infrastructures), exposant qu'elle avait, entre 1997 et 2010, acquis pour plusieurs millions

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de son sens l'objet de la police d'assurance, - En conséquence, confirmer le jugement du 29 juillet 2016 en ce qu'il a condamné la société Generali à couvrir sa responsabilité à hauteur de 10 millions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00327

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

les fonds appartenant aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence de la somme de trois millions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40592ee63e642b904af2

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

A la suite de cet audit il proposait une offre de 20 milions ferme et une partie variable de 17, 9 millions d'euros. M.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1fc

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

intéressantes, conditions qui lui avaient été ensuite confirmées, documents à l'appui, par un autre agent; qu'à la suite de ces sollicitations, il avait signé le contrat en octobre 1989, pour une somme d'un million

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ebd

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

, conseiller financier de "Laffitte Investissement" filiale de la société européenne de banque, 100 bons de capitalisation au porteur à 7% de la "Fédération Continentale" d'une valeur totale de 10 millions

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a9

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

société titulaire d'un office notarial, dont Christian Le X... et Claudine Y... sont les associés, une saisie-attribution des sommes dues à ces derniers pour obtenir le remboursement de plus de 4 millions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00378

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[Q] a offert de prendre une participation majoritaire dans la société Pub Opéra pour un montant d'un million d'euros, sous réserve de l'infirmation du jugement du 28 juin 2018. 4.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424268

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

anéantie ; qu'il résulte de l'information que la SARL " CDF " avait manifesté un intérêt au rachat de la créance détenue et proposant à la banque Hervet en juin 1995 de l'acquérir moyennant un prix de 3 millions

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb13

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

matérielles et d'un apport de fonds ; qu'après un échange de correspondance ayant conduit à une augmentation du capital de la société, un aménagement des locaux et une réduction à quatre vingt dix millions

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3ed

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

, a notamment prétendu qu'il devait être annulé pour défaut de cause et demandé reconventionnellement de condamner la société CDR Créances à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 12 millions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

au niveau européen, et avait, une fois ces autorisations octroyées, diffusé, jusqu'à mi-août 2009, un discours dénigrant sur les spécialités Ratiopharm auprès de professionnels de santé exerçant en milieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100101

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 23 janvier 2018, au cours d'un stage réalisé en milieu hospitalier, le cadre de santé du service a établi un rapport concluant à l'absence d'acquisition des compétences nécessaires et à la non-validation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100776

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

société Banque Safra, devenue la société Vendôme capital Holding (la banque), a accordé à la société Air horizons, spécialisée dans le transport aérien de passagers, une ouverture de crédit de 3,5 millions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00103

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[W], [N] et [E], associés majoritaires et mandataires sociaux de la société Fit, une lettre d'intention portant sur la cession de cette société pour un prix estimatif, non définitif, de 12,5 millions d'euros

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002898704

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

En l'affaire Miccichè et Guerrera c.

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CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

activité générait en outre des besoins en trésorerie en même temps que la SEMCAR devait faire face à ses charges d'emprunts immobiliers, sur lesquels restait due au mois de juin 1995 une somme de 1, 6 millions

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CC

cr

61372644cd58014677424408

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

acte du 29 juillet 1992, Danièle X... avait promis de céder à la société LD FINANCE et à Juan Z... et Claude Di A... les parts de la SCI Les Salisses numérotées de 2001 à 4000 pour une somme de 5 millions

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CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

prévenu, s'établirait, sur la base de ses déclarations fiscales en 1945, relatives à l'impôt de solidarité nationale, à un patrimoine en 2001 d'un montant compris au minimum entre 12,3 et 16,9 millions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02179

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La politique tarifaire va devenir, votre souci plus le mien », finissant ainsi l'échange : « e pense qu'il est préférable de faire 25 % de marge sur 20 millions d'euros de chiffre d&apos

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