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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440
8 juillet 2020
8 juillet 2020
suite de cette décision, la société de construction et de concession Eiffage infrastructures (la société Eiffage infrastructures), exposant qu'elle avait, entre 1997 et 2010, acquis pour plusieurs millions
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Pôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
de son sens l'objet de la police d'assurance, - En conséquence, confirmer le jugement du 29 juillet 2016 en ce qu'il a condamné la société Generali à couvrir sa responsabilité à hauteur de 10 millions
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