MEDICO-SOCIAL DE L'ALLIER (CEPMS) "Le Reray", dont le siège social est à Aubigny, Villeneuve-sur-Allier (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Moulins

Julien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Moulins Soufflet, dont le siège est ..., défenderesse

Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 22.

MOULINS LA MARCHE C/ Consorts X...

E puis Mme B ; - le conseil de discipline n'était pas composé paritairement, le procès-verbal de sa réunion faisant apparaître qu'il était composé de 6 représentants de l'administration contre 5 du personnel

[R] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] COMMUNE [Localité 5] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Fabrice PREL, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant COMPOSITION

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003260 du 22/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13]) COMPOSITION

] [E] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (31) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354 COMPOSITION

Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] ( EX BOSNIE ) comparante en personne, assistée de Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, A0929 INTIMEE SA BAL DU MOULIN

n'est pas établie, pas plus que la régularité de la délibération de celui-ci ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui sa situation n'a pas été prise en compte

Il soutient que : - en l'absence d'enseignant-chercheur de l'unité de formation et de recherche en santé, la composition du jury est irrégulière ; - une note en santé n'a pas été prise en compte par

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourbonnaise Oreca (Organisation, révision, expertise comptable, audit), société anonyme dont le siège social est ... à Moulins

puisse être pris en compte, (...) pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités techniques de périmètre plus restreint

Par lettre simple compostée le 07 avril 2023, réceptionnée et enregistrée au greffe de prmière instance le 11 avril 2023 et transmise le même jour au greffe de la cour,M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

des parcelles cadastrées section ZH numéro 177, en nature d'eaux, et numéro 203 en nature de sol, propriété de la Société Civile Immobilière du MOULIN DE BRETOU, et le tènement composé des parcelles cadastrées

Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'un salaire fixe et de commissions ; que le 25 janvier 1994, le 27 septembre 1994 et le 1er mai 1996, l'employeur a modifié les modalités de calcul des commissions ; que M.

le sens et que, par la suite, l'ayant compris, elle restait sans réaction au regard de la place occupée par Jacek X..., employeur du père et occasionnellement le sien propre " ; qu'également, " compte