Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que pour refuser à M. et Mme X... le visa de court séjouren France qu'ils sollicitaient

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

B A, représenté par Me Sebbah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la commune de Frouzins, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023.089 du 30 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la commune de Frouzins, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Muretain