instituée sur sa parcelle par un acte de donation-partage du 8 janvier 1988 au bénéfice de celle appartenant à Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu

A... et à une personne dénommée L..., et n'indiquait pas où se serait située une quelconque limite entre la parcelle cadastrée [...] de MM. G... et V... avec la parcelle de M.

Pour dire l'ASL propriétaire de la parcelle cadastrée AZ n° [Cadastre 5] et ordonner sa restitution, l'arrêt retient que cette parcelle correspond à un espace vert du lotissement selon le plan parcellaire

est titulaire d'une servitude de passage sur la parcelle numéro [Cadastre 4] anciennement [Cadastre 6], fonds servant au profit de la parcelle numéro [Cadastre 1], fonds dominant, o Constater que la

quelques secondes après le choc, le véhicule conduit par A... avait dépassé l'axe médian de la chaussée et empiétait en conséquence sur la voie de circulation de Z... qui ne disposait plus que d'un passage

résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond que la remise de la copie de l'assignation à la mairie avait été tardive au regard de la date de l'avis de passage

En vertu de ce texte, sont réparables tous les dommages que le passage peut occasionner. 9.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1990) de décider qu'il ne peut prétendre qu'à un élargissement de trois mètres de la servitude de passage dont il dispose sur le terrain de M.

[B] produisait, annexée à sa requête en indemnisation, un document débutant par ''nous vous remercions pour votre réservation'' et le mentionnant comme ''passager'' d'un vol au départ de [4] le 29 août

.; que toutefois, la Cour constate que l'acte ne concerne pas la parcelle sur laquelle est implantée la construction litigieuse mais seulement des parcelles contigües; qu'il est constant que ladite construction

[S] (le preneur), titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins

dont ils prétendent être propriétaires ; Mais attendu que, M. et Mme Louis X... ne figurant pas au fichier immobilier en qualité de propriétaires des parcelles litigieuses et ne pouvant justifier de

fait grief à l'arrêt de rejeter la responsabilité de la SNCF réseau au titre de la vente du 12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi en raison de la pollution de l'une des parcelles

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Gard, le 8 octobre 1991) de prononcer, au profit du département du Gard, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1992) de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune

: Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Isère, 3 novembre 1993) de prononcer l'expropriation, au profit de la commune de Fontaine, d'une parcelle

; que l'huissier de justice mentionne sur la copie de l'acte les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ; que la copie de l'acte se bornait à indiquer qu' « un avis de passage daté de ce

. - conducteur et passager du véhicule heurté par celui du prévenu -, mais celle du dommage d'Alan X... - passager transporté dans le véhicule du prévenu -, véhicules tous deux impliqués dans l'accident