Sur le licenciement économique Attendu que par lettre recommandée du 26 octobre 2009, Me A..., ès qualités de liquidateur de l'association Crèche SAINT-MARTIN DE PORRES-BOISSARD a notifié à Mme X...Patricia

MARTIN et Monsieur Stéphane DAUGE, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

Patrick DESMURE, président de chambre, M. Jean-Luc MARTIN, conseiller, M. Guy POILANE, conseiller qui en ont délibéré.

Patrick Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sisap, domicilié ..., 16 / de M.

composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

Z... le dimanche 18 mars au matin aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que la campagne électorale à Arpajon n'a pas revêtu, à l'égard de la liste menée par M.

Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL DOMAINE DE LA PALOMBIERE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean-Jérôme MONDOLONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Patrick

APPELANTE SARL ENTREPRISE PRIVEE DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Patrick X..., gérant ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me Ioana ANDRE

comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Dorothée LIMON LAMOTHE (Toque 92), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN

Lucien N..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine O..., 5°/ de M. Pierre O..., demeurant ensemble ..., 6°/ de M.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Représentée par Me Patricia X... de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par Me Patrick Y... , avocat au barreau de PARIS, toque : D681

. ; que ce dernier a proposé à l'une de ses relations personnelles, Patricia B..., d'escompter les six traites en l'assurant qu'elles seraient réglées à l'échéance et qu'en tout état de cause elles

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277

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2025 APPELANTE : La société PROLOG [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Représentée par Me Martine

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 MZ No 2008/652 Rôle No 08/06044 Florence Patricia X... épouse Y...