Sur le fond : Sur la concurrence déloyale résultant des actes de concurrence illicite imputables à Philippe A... : Kerry souligne elle même dans ses écritures, que la nomination de Philippe A...

Il en résulte que la demande de la SA Thalacap de prononcer la nullité du commandement du 17 août 2012 n'a pas d'objet utile alors que le bailleur ne se prévaut aujourd'hui d'aucun effet de ce commandement

de payer ; que le commandement de payer est régulier et n'est donc pas entaché d'un vice de forme causant aux époux T... un grief justifiant son annulation (v. arrêt, p. 5 à 7) ; 1°) ALORS QUE le commandement

Ce commandement demeurait infructueux.

En cette qualité, la SARL CITYA PLANTAGENEST procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Philippe Jacques X..., ès qualités de liquidateur de la société Denis Mathiot Compétition de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Philippe Y..., 2°/ de Mme Katherine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Du mariage de Monsieur Philippe Z... et de Madame Isabelle X... sont issus deux enfants : - Rudy, né le 24 août 1989 ; - Alexis, né le 19 mars 1991.

2022 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-21-585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Marion DESPLANCHE Me Philippe

Ce commandement est demeuré infructueux durant plus de deux mois, ce que ne contestent pas Mme [N] [L] et M.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Philippe Y... : M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

En outre, force est de constater que la procédure au fond invoquée par la défenderesse ne porte pas sur le même commandement de payer, puisque la présente instance est fondée sur un commandement de payer

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 5 novembre 2004, qui, pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort, en récidive, l'a condamné à 30 ans de

PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication

[J] un commandement de payer la somme de 2 632,59 euros visant la clause résolutoire de bail Par acte de commissaire de justice délivré le 4 janvier 2024, la société [Y] a fait assigner M.

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de