AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001624_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Dias, rapporteur public - les observations de Me Cavalier, substituant Me Buffet, représentant la Sarl Performance Environnement, - les observations de Me Couëtoux Du Tertre, substituant Me Marchand
Source officiellePage 89 sur 101
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL Optique des moissons, dont le siège social se situe à Saint-Parres-aux-Tertres dans l'Aube et dont le capital est détenu par la SARL Optical Store Holding (OSH), exerce une activité d'opticien
Source officielle