métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 3], à Mayotte, à [Localité 4], à [Localité 5], à [Localité 7], en Polynésie française, dans les îles Wallis

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYP5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY

, ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 25 août 1980 devant le juge d'instance du 20ème arrondissement de Paris et qu'elle est issue du mariage de celui-ci avec sa mère, Wafaa

, ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 25 août 1980 devant le juge d'instance du 20ème arrondissement de Paris et qu'elle est issue du mariage de celui-ci avec sa mère, Wafaa

Aux termes de l'article L. 2334-34 : " Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie bénéficient

du code général de la fonction publique en ce qu'elle ne prévoit pas de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail auprès du comité social d'administration de Wallis-et-Futuna

décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’Etat et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

In particular, the applicant is handcuffed when taken out of his cell for his daily outdoor walk, but the handcuffs are removed during the walk. 18 .

Walter Stürm contre la Suisse (Requête no 22686/93);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 10 juillet 1995 et que le délai de trois

Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [D] [W] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

employés en frais de liquidation judiciaire, Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Octobre 2025, où siègeaient, Mme Aude WALTER

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Didier COLLIN, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.