d'un diplôme unique ou formel, alors que le décret énonce l'exigence d'une « qualification suffisante » pouvant s'acquérir par plusieurs voies, dont la formation continue.

a pour effet d'interrompre ce délai jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 38 et 38-1 du décret du 19 décembre

civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense

1991), statuant en référé, sur renvoi après cassation, que les époux Z... ont consenti aux époux B... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985 par référence aux dispositions de l'article 3-2 du décret

1991), statuant en référé, sur renvoi après cassation, que les époux Z... ont consenti aux époux B... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985 par référence aux dispositions de l'article 3-2 du décret

Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties et relève

n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007, de l'accord d'entreprise du 6 octobre 2000 et son avenant du 12 décembre 2000 ; 3°/ qu'à défaut d'accord de modulation, la durée

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéfano X... du chef d'homicide volontaire devant la cour d'assises du Nord ; "alors que la chambre de l'instruction

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail, des articles 222-46 et 131-35 du Code pénal, de l'article 129 du décret

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure et constaté la régularité de

; que le défaut de délivrance en temps utile de cette autorisation à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 114, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets

pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets

de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu

prescrite son action en nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation quant aux mentions obligatoires devant y figurer, alors « que le point de départ

Y... deux oppositions à tiers détenteur, datées des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014, pour le paiement de droits au titre de la taxe sur les ordures ménagères, demeurés impayés ; que Mme X... et M.