de cassation, pris de la violation des articles 706-53-10, alinéa 3, du code de procédure pénale, R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence

articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence

de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de complicité de banqueroute, tant par détournement d'actif que pour s'être abstenu

que le fait que le contribuable se soit placé dans une situation qui autorise l'Administration à évaluer d'office ses bénéfices professionnels n'a pas pour effet de couvrir le vice résultant de l'absence

En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission

pour statuer ; qu'il ne peut être valablement soutenu que cette suspension se limite aux seules parties présentes à la procédure devant la commission, dès lors que la consultation porte sur des faits

X... le 30 décembre 1989 que l'employeur a fait état de la cessation d'activité de la société "61 isolation" à compter du 31 décembre suivant, a indiqué que les commandes antérieures seront commissionnées

départementale de la chasse et de la faune sauvage et des conclusions d'expertise de l'estimateur ; qu'en l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation

charge le traitement sur la base de la cotation proposée par l'auxiliaire médicale ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'absence

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ..." ; Considérant qu'il ressort du dossier que lorsque M.

que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission

d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats entre les clients démarchés par le courtier et la banque" ; que la cour d'appel a considéré qu' "il ne peut se déduire ni de l'absence

d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats entre les clients démarchés par le courtier et la banque" ; que la cour d'appel a considéré qu' "il ne peut se déduire ni de l'absence

date prévue lors de sa condamnation et dans un délai de quelques jours ; que par suite le ministre de l'intérieur a pu légalement prononcer la mesure attaquée sans avoir au préalable consulté la commission

#République italienne contre Commission des Communautés européennes.

#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.

#Hilde Bulté et Tom Krempa contre Commission européenne.

. # Jean-Pierre Pierard contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Affectation liée à la qualité de membre du comité du personnel - Absence de réaffectation immédiate dans son emploi

Santos ne pourra avoir lieu utilement qu'après le retour d'une commission rogatoire actuellement en cours d'exécution, et qu'en l'absence de garanties sérieuses de représentation de sa part et du fait

Z... se serait longuement absenté du groupe, Mme C... indiquant à cet égard que, le 26 mai 2013, elle était restée tout l'après-midi aux côtés de son ami, l'accompagnant même jusqu'aux toilettes ; que,