En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code

publique du 6 juillet 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 850 FS-P+B Pourvoi n° E 15-18.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2000), que la société

reprise de travail, non déclaré inapte, non licencié), constatations dont il s'évince une faute évidente commise par l'employeur de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts,

X... dans sa lettre du 6 août 1994 était "l'irrégularité dans le travail par des absences répétées non autorisées" ; qu'il s'agissait là d'un licenciement pour motifs disciplinaires ; qu'ayant alors retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

sa demande de distraction des dépens ne comporte pas le nom de l'avocat requérant, qui n'apparaît que dans ses conclusions non signifiées ; - les demandes de suppression des publications et de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boctar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

requérant puisse utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour soutenir qu'elles ont été méconnues en raison de l'absence

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vatic, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;

Concernant l'absence de déclaration de la TVA, de ne pas s'être acquitté de ses impositions et de façon générale, l'absence de tenue de comptabilité : La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, dans

de l'expertise et de conclure à l'absence de plagiat ; "alors que, dès lors que M.

de son conseil, a accepté que le débat contradictoire se tienne en l'absence de ce dernier. 7.

est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2230 Défenderesse à l’opposition DÉFENDEUR Monsieur [A] [X], demeurant Chez GANDEGA MODY - [Adresse 2] non

de recours effectif à cet égard, ainsi que, dans l’affaire Marin Yosifov , en raison du non-respect de l’obligation de présenter aussitôt le requérant devant un juge concernant la période de détention

___ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° S 18-13.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senet, dont le siège social est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation