Y... n'a donné aucune explication satisfaisante, lorsqu'elle s'est ultérieurement rétractée, quant aux motifs pour lesquels elle était passée aux aveux ; Z... et X...

Y... était son associé unique et n'avait « jamais eu de contrat de travail avec la société Altérité » ; qu'en énonçant pourtant, pour rejeter la demande en paiement des factures acceptées par la société

originales de 2006 l'étaient sur un papier au nom de Monsieur [H] [G], - que ladite selarl n'a pas qualité pour agir en paiement de factures émises par Monsieur [H] [G] postérieurement à la constitution

Telle était en effet l'une des conditions mises à l'agrément, et prolongées encore par le souhait du maître de l'ouvrage de voir les conditions de paiement acceptées par le sous-traitant.

mandat de vendre à la société Espace, spécialisée dans la cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée

K... n'était pas tenu au paiement, en plus des diligences facturées à l'heure, d'un honoraire de résultat accepté dans son principe dans la convention et devant être fixé de gré à gré dans son montant,

Les parties sont ensuite convenues d'une facturation et d'un paiement par tranches mensuelles indépendamment de ladite acceptation des livrables." et" IAV accepte de reporter le paiement des sommes dues

pour évaluer les parts de l'associé retrayant ; qu'en jugeant que, "en prévoyant que l'assemblée générale statuant sur l'acceptation de la démission fixera également les conditions et les délais de paiement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), selon offre acceptée du 15 août 2006, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti un prêt immobilier à M.

; que l'acceptation sans réserve de bulletins de salaires pendant cinq ans prouve qu'il a été rempli de ses droits; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis d'examiner les conclusions d'appel de la société

; que l'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai d'un mois ; qu'en l'espèce, si, dès le 6 décembre 2011, soit avant même

Y..., en paiement d'une certaine somme représentant le solde d'une facture de travaux d'aménagement d'une brasserie à l'enseigne "La Paix" ; que pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont fait valoir

X] [B] que les personnes ci-après paraissent avoir la qualité d'héritiers : [A], [V], [X] [B], ...' et sur lequel figure aussi 'DÉCLARATION DE PORTE-FORT : je, soussigné, [A], [V], [X] [B] déclare accepter

Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 12] Sont acceptées

Greffier,Le Président, Arnaud FUZATFrançois VARICHON Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 15] Sont acceptées

» et à cette question, la direction a répondu : « un effort a déjà été effectué sur le paiement des heures supplémentaires en général », sans apporter d'autre précision et surtout sans contester la réalité

Or, en l'espèce, il ressort des pièces produites, que nonobstant l'acceptation par le salarié de retards de paiement de salaire récurrents, celui-ci établit l'existence de difficultés financières au cours

profit, de la créance de 1 500 000 francs sur la compagnie ; que cette cession, établie sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, a été notifiée à la compagnie d'assurances, mais n'a pas été acceptée

’elle était à l’origine de ce paiement, puis, avoir le 30 juillet 2022, contesté auprès de sa banque, les opérations de paiement passées le 28 juillet.

par l'URSSAF ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés solidairement à paiement envers l'URSSAF, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'accord du 5 avril