ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification,

Mme [V] [Z] l'ayant seulement soumis à la commission de recours amiable et contestant le rejet de sa demande de rectification, l'action est ainsi recevable pour l'année 2015 s'agissant de la retraite de

Une requête en rectification d'erreur matérielle a été présentée le 4 avril en ce que les requérants ont été qualifiés de débiteurs au lieu de créanciers.

la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° R 17-17.424

Par ailleurs, il résulte du troisième texte que la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle affectant un jugement passé en force de chose jugée ne peut être frappée de

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Biotech Dental, représentée par Me Erard, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Société financière Cosnelle (SOFICO), représentée par Me Guinot, demande au tribunal

ont formé le pourvoi n° R 20-19.276 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société Cabinet Ferrero, société par actions

ACTION 70 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] Inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 379 611 908 Représentée par Me Vincent BRAILLARD

que Mme X... avait elle-même généré son propre préjudice en communiquant à la Caisse, sur la durée de son activité dans une étude notariale, des renseignements erronés, qu'elle était seule à même de rectifier

En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, seule la cour d'appel peut rectifier une erreur ou une omission matérielle contenue dans le jugement attaqué.

du 5 octobre 2020 n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance du même article L. 57 ; - le droit de reprise était prescrit, l’administration n’apportant pas la preuve que la proposition de rectification

- Rectifié les points de retraite de base acquis par M.

A person who acted as a rapporteur in the deliberations of a case may not hold this position at the rectification procedure.”

O..., domicilié [...] , 3°/ à la société Nealtis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Groupe Averia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

Y... et de la société YACHTING 34 à lui garantir le montant de divers redressements fiscaux et sociaux qui lui ont été notifiés après l'acquisition de la totalité des actions de la société PROVENCE NAUTISME