Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre de l'instruction, laquelle était incompétente pour statuer sur l'appel formé par la société [3] d'une ordonnance de refus de restitution

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [G] [X] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de transmission d'informations croisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 novembre 2004, la

Elle considère qu'un accident du travail peut survenir sans arrêt de travail et fait observer qu'elle était déjà en arrêt au moment de l'entretien, de sorte que le médecin ne pouvait prescrire un second

WH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mai 2026 APPELANTE : S.A.S.U.

Nordine, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée

propositions d'assurance sur la vie, 3 demandes d'adhésion à des conventions de retraite complémentaire et sur les reçus de versement correspondants ; qu'au terme de l'information judiciaire, Nicolas

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

confirmatif attaqué pour confirmer le refus d'informer du chef de recel de cadavre, après avoir déclaré juridiquement inapplicable une telle qualification, a tout à la fois retenu l'irrecevabilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[N], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, a comparu. Après avoir entendu M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2002), qu'en règlement d'équipements

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° A 16-21.500 R É P U B L I

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 22 mars 1995, qui, pour publication interdite d'information relative à une constitution de partie civile,

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Le 9 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir refusé de respecter l'horaire collectif de travail. 3.

attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction ; "aux motifs adoptés que Jean Faustin X... était informé dès l'ouverture de l'information que la partie civile est magistrat au

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Al Babtain France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le

anonyme ; dès le 16 avril 1997, ils étaient informés de l'interpellation en Espagne de René B... qui conduisait une Renault Safrane dans laquelle 40 kilos de résine de cannabis étaient découverts ; l'informateur