Ainsi, il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que l’intérêt et la qualité à agir en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

de : “ Vu les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil

Pour un exposé plus ample du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

000 francs qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

700 du code de procédure civile.

699 code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Seul le commandement de payer du 05 janvier 2026 peut être retenu comme un acte nécessaire au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; CONDAMNE M.

267-1 du code civil.

4 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.