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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69f184fccdc6046d47ebcf0d
2 avril 2026
2 avril 2026
commerce ; * Condamner la société ARMURERIE [D] à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société ARMURERIE
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e0aa2273490db106e6a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par requête du 6 août 2025, la caisse nationale des Barreaux français a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant
Source officielleService de proximité
6716ac23b098d256e100a068
10 octobre 2024
10 octobre 2024
€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.
Source officielleService de proximité
67feb5217a459da3dcdee12b
10 avril 2025
10 avril 2025
€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M [T] [W] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.
Source officielleService de proximité
680006ad02ef4af38960f9ca
10 avril 2025
10 avril 2025
€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [J] et [Z] [F] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91137
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-15.494 formé le 21 avril 2021 par la société CCB à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Versailles
Source officielleProximité
686d6068a2273490db1076f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
€ au titre du préjudice de jouissance, - 1000 € au titre de la résistance abusive, - 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] [R], exerçant sous le
Source officielleordo
60793b349ba5988459c3c31a
12 mai 1992
12 mai 1992
Attendu que, par requête du 23 mars 1992, Grégoire Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c325
29 septembre 1992
29 septembre 1992
Attendu que, par requête du 19 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c430
12 novembre 2003
12 novembre 2003
Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6d3
4 mai 1994
4 mai 1994
Attendu que, par requête du 28 décembre 1993, la société Marseillaise de crédit Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c729
28 avril 1995
28 avril 1995
Attendu que, par requête du 17 janvier 1995, la société Sovac Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c72f
17 mai 1995
17 mai 1995
Attendu que, par requête du 21 février 1995, la société Maisons Kan Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88600
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1009-1 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda133
10 janvier 2025
10 janvier 2025
805 du code de procédure civile.
Source officielleordo
60793b3c9ba5988459c3c6ab
24 février 1994
24 février 1994
Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juillet
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6c0
17 décembre 1993
17 décembre 1993
Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c742
6 juillet 1995
6 juillet 1995
Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 janvier
Source officiellecomm
61372424cd58014677412cf5
11 février 2004
11 février 2004
X... font grief à l'arrêt de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle
Source officiellePage 89 sur 1985