6 du contrat de mariage ne devait pas recevoir application ; qu'en autorisant néanmoins Mme Y... à reprendre en nature l'immeuble litigieux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 834 et suivants

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'emprunteur, qui invoque la nullité du contrat de prêt conclu en vue d'acquérir des biens de consommation, peut invoquer, à l'encontre du prêteur, l'exception

2 et L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, d'une part, lorsque le licenciement pour motif économique est justifié par le refus du salarié d'une modification de

1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'il faisait valoir que, comme le précisait l'institution de prévoyance elle-même, en vertu de l'article 4, alinéa 8, de ses statuts, les cotisations

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., fleuriste, a engagé Mlle Y... en vertu d'un contrat d'apprentissage de trois ans devant

que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se prononcer sur les

1154-1 du code civil et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des clauses de la police

1134 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni du jugement attaqué que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que la prime litigieuse constituait une prime

Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à

X... n'a été relaxé qu'au bénéfice du doute, la cour d'appel a dénaturé les deux décisions susvisées et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

francs devait s'effectuer en rapportant en nature la parcelle acquise par le donataire au moyen de cette somme, la cour d'appel a dénaturé l'acte de donation partage et violé l'article 1134 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

700 du nouveau Code de procédure civile à M.

1134 du Code civil ; alors, 4 ), que les installations litigieuses ayant été considérées par un arrêt ayant l'autorité de la chose jugée comme procédant d'une contrefaçon du Brevet Y..., ni l'expert ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Assurances mutuelles de France, dont le siège est

Y..., sans établir quelles prestations avaient été ainsi omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et 954, alinéa 4, du nouveau Code de

fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.