370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

450 du code de procédure civile

Raymond Y... dans le cadre du dispositif «contrat d'avenir» issu des articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L.421-10 du code de l'éducation, pour une durée initiale d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, l'article 134 du code civil ensemble l'article 66, alinéa 3, de

700 du code de procédure civile.

1382 (devenu 1240) du code civil.

Au soutien de leurs demandes principales en indemnisation fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, les époux [N] font valoir que Madame [L] [R] s’est comportée de manière fautive, en

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 1245-2 du code du travail.

par l'article D.121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D.1242-1 du même code ce qui n'était pas le cas de la SAS SECNIT qui l'avait initialement embauché le 1er janvier 1990.

fictif ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, méconnaissant ainsi les exigences qui s'induisent de l'article 455 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

Dans le domaine des spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, l'usage est reconnu par l'article D. 1242-1 du même code.

Agissant par ailleurs sur le fondement des articles 1178, 1240 et 1241 du code civil, Madame [Y] sollicite l’indemnisation de ses préjudices.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 4°), la promesse d'embauche synallagmatique conditionnelle est contractée