Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

..., 2 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / du "GIE" Groupe Concorde, dont le siège est ..., 4 / de la Préservatrice Foncière assurances (PFA), dont le siège

313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils

Aux termes de l'article R. 162-32-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires

L. 124-5 du code des assurances.

de l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 313-12 de ce code sont regardées comme « résidant à domicile

En réponse à l’exception d’incompétence soulevée par son co-débiteur, elle affirme, sur le fondement des articles 122 et 73 du code de procédure civile, que celle-ci aurait dû être relevée avant toute

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres

[M] [G] au paiement de la somme de 800 euros au profit de la Banque postale assurances IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M.

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

mensualités d’un montant de 68€ et de 126 mensualités d’un montant de 221,51€, hors assurance facultative,  au taux débiteur fixe de 5,80%  (TAEG de 5,96%).