1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Auguste Y... avant 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait

1315 du Code civil et, à nouveau, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en se fondant

1315 du Code civil, ensemble les articles 353, 355, 361 et 489 du même Code ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, par un testament olographe du 26 avril 1976, Z...

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

Rocha, dont la société Villages construction dénonçait le caractère fantaisiste, pour la condamner à payer la somme réclamée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en sa qualité de professionnel de la culture des pruniers, M.

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M.

de l'article 258 du Code civil; que, pour décider n'y avoir lieu à application de l'article 258, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'estime pas opportun, compte tenu de l'ancienneté de

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 2003) d'avoir jugé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute

1315 et suivants du Code civil, M.

A... ne contestait pas que le passage était aujourd'hui libre d'obstacles, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il appartient

1315 du Code civil, ensemble les articles 11 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que ce fait était constant au seul motif

X..., pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part

L. 321-4-1, L. 321-2, L. 222-14-3 (L. 122-14-3) du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice