LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil

, QUE l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit l'exercice de l'action en répétition à l'encontre de du professionnel responsable du non respect des règles de facturation ; qu'en déboutant

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale et détermine les règles applicables lorsque le redressement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

sur le document raturé tel que communiqué à l'employeur, il n'a pu ce faisant justifier de l'effectif prêté au syndicat Unsa--Argos, qu'il a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (...)

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale : 7.

Au visa de l'article L 133-16 du Code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 mars 2025, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24 et L.516-6 du code monétaire et financier

L. 133-8 du même code : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels autorise la cotation C2

    Les articles 132 et 133 du CP contiennent des dispositions visant à guider le juge du fond dans l’exercice de son pouvoir de fixation de la peine.

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du même code, il est prévu que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 précité est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Ainsi, à l'évidence, les circonstances d'une fraude, au sens de l'article L. 133-6 du code de commerce, ne sont pas réunies.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Les articles L.133-6, L.133-7 et L.133-18 du code monétaire et financier prévoient qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Il ressort des textes applicables en la matière soit l'article R.133-3 du code de sécurité sociale, des articles 74 et 114 du code de procédure civile que d'une part au visa de l'article R.133-3 du code