Selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts et de titre de l'article 700 du code

1732 du code civil.

QUE CONTRE ANTOINE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DU CAIRE, COMME AYANT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT ; QU'IL A ENFIN STATUE SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE PRESENTEE

1134 et 1831-1 du Code civil ; 4°) qu'aux termes des dispositions du paragraphe IV de la police, la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré s'entend du "fait qui implique la volonté de l'assuré de

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1010-0 A du même code : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2022 (10h41) rejetant le recours en annulation

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement

1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder aux sociétés

de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;

L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

    La procédure n o 2177/05, d’opposition à l’adoption faute d’accord préalable du père (article 177 § 2 du code civil) 46.

Les dispositions de l'article 1857 du code civil, selon lesquelles à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social au jour

1836 du Code civil et 153 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la décision litigieuse, en supprimant le droit de jouissance des actionnaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

X... et la société SCAC EPSEA SCAMAR, et de la violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, et en toute hypothèse, que la charge d'une obligation contractuelle souscrite par une société ne